Conditions générales de l’application mobile Pod Point
Les présentes conditions ont été mises à jour le 10 Janvier 2025.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions de licence
En téléchargeant notre application, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, ne téléchargez pas l'application.
Certaines des fonctions disponibles sur l'application ne nécessitent aucun type d'enregistrement, telles que la possibilité de trouver des chargeurs publics. Cependant, pour utiliser les fonctionnalités les plus avancées du Service (telles que définies dans la section suivante), il est nécessaire que l'utilisateur effectue l'enregistrement correspondant pour créer un compte. Une fois votre compte créé, vous recevrez une confirmation par e-mail. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment. Pour plus de détails, voir la section « Résiliation du compte par l'utilisateur ».
Qui sommes-nous et quel est l’objet du présent contrat
Nous sommes Pod Point Limited et nous exploitons le site internet pod-point.com et tous ses sites associés.
Pod Point Iberia S.L. est une filiale à 100 % de Pod Point Group Holdings Plc, constituée en société PLC au Royaume-Uni. Pod Point Iberia S.L. est immatriculée en Espagne sous le numéro d’identification fiscale B70884317 et a son siège social à Calle Miguel Íscar, 15, 1-C, 47001, Valladolid, Espagne.
Nous vous autorisons à utiliser :
- Notre logiciel d’application mobile Pod Point et les données fournies avec le logiciel (application) et toutes les mises à jour ou suppléments y afférents, y compris notre application Pod Point Home (application Pod Point Home) ;
- La documentation en ligne ou électronique y afférente (« Documentation ») ; et
- Le service auquel vous vous connectez via l’application ou l’application Pod Point Home et le contenu que nous vous fournissons via celle-ci (« Service »)
tel que cela est autorisé dans les présentes conditions.
Pour nous contacter, vous pouvez :
- Envoyer un e-mail à notre équipe d’assistance à l’adresse info.fr@pod-point.com et/ou utiliser n’importe quelle méthode fournie dans n’importe quelle application mobile Pod Point appropriée
- Nous téléphoner au (+34) 983960000
- Ou envoyer un courrier à : Pod Point Iberia, S.L., Calle Miguel Íscar, 15, 1-C, 47001, Valladolid, Espagne
Comment nous vous contacterons
Nous vous enverrons tous les contrats, relevés et autres notices d’information en utilisant l'application Pod Point, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal à votre adresse personnelle. Si vos informations de contact venaient à changer, y compris à la suite d’un déménagement à l’étranger, il importe de nous en informer dans les meilleurs délais.
Votre vie privée
Nous utilisons les données à caractère personnel collectées dans le cadre de votre utilisation de l’application et des Services uniquement de la manière indiquée dans notre Politique de confidentialité.
Veuillez noter que les communications sur Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées et que tout message ou information que vous envoyez au moyen de l’application ou de tout Service peut être lu ou intercepté par des tiers, même s’il existe une notice particulière indiquant qu’une transmission en particulier est cryptée.
Les conditions d’Apple Store et de Google Play Store s’appliquent également
La manière dont vous pouvez utiliser l’application et la Documentation peut également être contrôlée conformément aux règles et aux politiques applicables de la boutique d’applications concernée et leurs politiques s’appliqueront à la place des présentes conditions en cas de différence entre les deux.
Exigences sur le système d’exploitation
Cette application nécessite que votre appareil dispose d’Android 7 ou d’iOS 13 ou d’une version ultérieure.
Vous aurez besoin d'un accès Internet pour télécharger l'application et vous êtes responsable de tous les frais que vous pourriez encourir dans le cadre de votre téléchargement.
Nous déclinons toute responsabilité si vous n’étiez pas en mesure de télécharger l'application en raison d'une mauvaise connexion Internet, parce que votre appareil ne satisfait pas aux exigences techniques minimales, ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté.
Une fois que vous aurez téléchargé l’application, vous pourrez utiliser les services fournis via l’application après avoir ouvert un compte, ou après vous être connecté à votre compte et avoir accepté les conditions générales du Service.
Nous n'assumons aucune responsabilité au cas où Google et Apple décideraient d'interrompre la maintenance des versions des systèmes d'exploitation du téléphone mobile concerné.
Assistance pour l’application et comment notifier les problèmes rencontrés
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’application ou le Service ou si vous rencontrez des problèmes, veuillez consulter nos services d’assistance sur www.pod-point.com.
Nous contacter (y compris pour les réclamations)
Si vous pensez que l’application ou le Service est défectueux ou mal décrit ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, vous pouvez :
- Envoyer un e-mail à notre équipe d’assistance à l’adresse info.fr@pod-point.com et/ou utiliser n’importe quelle méthode fournie dans n’importe quelle application mobile Pod Point appropriée
- Nous téléphoner au (+34) 983960000
- Ou envoyer un courrier à : Pod Point Iberia, S.L., Calle Miguel Íscar, 15, 1-C, 47001, Valladolid, Espagne
Nous traiterons votre réclamation conformément à notre Politique de traitement des réclamations qui peut être consultée ici.
Nous vous enverrons tous les contrats, relevés et autres notices d’information en utilisant l'application Pod Point, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal à votre adresse personnelle. Si vos informations de contact venaient à changer, y compris à la suite d’un déménagement à l’étranger, vous importe de nous en informer dès que possible.
Vous ne pouvez pas transférer l’application à un tiers
Nous vous donnons personnellement le droit d’utiliser l’application et le Service comme indiqué ci-dessus. Vous ne pouvez pas transférer l’application ou le Service à un tiers, que ce soit en contrepartie d’argent, moyennant quelque chose d’autre ou gratuitement. Si vous vendez un appareil sur lequel l’application est installée, vous devrez supprimer l’application de -celui-ci.
Modifications des présentes conditions
Nous sommes susceptibles d’apporter des modifications aux présentes conditions à tout moment, pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
- Pour tenir compte des mises à jour et des changements apportés aux fonctionnalités, aux logiciels, au système d’exploitation, à la sécurité, aux options ou aux services mis à disposition par le biais de l’application mobile ;
- Pour tenir compte des modifications visant à refléter les conditions générales de tiers qui s’appliquent à nous ou à l’application mobile ;
- Pour tenir compte des changements apportés à toute loi ou réglementation pertinente ou aux codes de pratique de l’industrie ;
- Pour tenir compte des fonctionnalités supplémentaires, ou ajouter ou supprimer des services fournis par l’application mobile ; ou
- Pour maintenir le contenu à jour et pertinent.
Si vous n’acceptez pas les modifications notifiées, vous ne devez pas continuer à utiliser l’application ou le Service.
Mise à jour de l’application et évolution du Service
Nous sommes susceptibles à tout moment de mettre à jour automatiquement l’application et de modifier le Service afin d’améliorer les performances et les fonctionnalités, refléter les changements apportés au système d’exploitation ou résoudre des problèmes de sécurité. Nous sommes également susceptibles de vous demander de mettre à jour l’application pour ces raisons.
Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, vous pourriez ne pas être en mesure de continuer à utiliser l’application et les Services.
L'application fonctionnera toujours avec la version actuelle ou précédente du système d'exploitation (telle qu'elle peut être mise à jour à tout moment) et correspondra à la description qui vous a été fournie lorsque vous l'avez achetée.
Si quelqu’un d’autre possède le téléphone ou l’appareil que vous utilisez
Si vous téléchargez ou consultez l’application sur un téléphone ou un autre appareil dont vous n’êtes pas propriétaire, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire pour le faire. Il vous incombera de vous conformer aux présentes conditions, que vous soyez ou non propriétaire du téléphone ou de tout autre appareil utilisé.
Nous pouvons collecter des données techniques concernant votre appareil
En utilisant l’application, à savoir l’application Pod Point Home ou l’un quelconque des Services, vous acceptez que Pod Point puisse recueillir et utiliser des informations techniques concernant les appareils sur lesquels vous utilisez l’application et les logiciels, les matériels informatiques et les périphériques associés à votre domicile afin d’améliorer nos produits et de vous fournir les Services. Pour les utilisateurs de l’application Pod Point Home, cela inclut la collecte, l’utilisation et le partage des données de votre compteur intelligent pour vous fournir des Services, y compris tout service de recharge intelligent auquel vous souscrivez. Nous ne le ferons que conformément à notre Politique de confidentialité Pod Point Home.
Nous pouvons collecter des données de localisation (mais vous pouvez désactiver les paramètres de localisation)
Certains Services, tels que notre carte, utilisent les données de localisation envoyées par vos appareils. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en désactivant les paramètres de localisation de l’application sur l’appareil. Si vous utilisez ces Services, vous consentez à ce que nous-mêmes et nos sociétés affiliées et licenciés transmettent, collectent, conservent, maintiennent, traitent et utilisent vos données de localisation et vos requêtes afin de fournir et d’améliorer des produits et services basés sur la localisation et le trafic routier.
Vous pouvez bloquer la collecte de ces données à tout moment en désactivant les paramètres de localisation de votre appareil. Cependant, la désactivation de ces paramètres peut avoir un impact sur votre utilisation de l’application et des Services et vous ne serez pas en mesure d’utiliser les Services qui dépendent des données de localisation.
Nous ne sommes pas responsables des autres sites Internet vers lesquels vous êtes dirigé(e)
L’application ou tout Service peut contenir des liens vers d’autres sites Internet indépendants qui ne sont pas fournis par nous. Ces sites indépendants ne sont pas sous notre contrôle. Nous n’en sommes pas responsables et n'avons pas vérifié et approuvé leur contenu, ni leurs politiques de confidentialité (le cas échéant).
Vous devrez juger par vous-même de l'opportunité d'utiliser ces sites indépendants, y compris pour l’achat de produits ou services qu’ils proposent.
Limitations de la licence
Vous vous vous engagez à :
- Ne pas louer, concéder en sous-licence, prêter, fournir ou mettre autrement à disposition l’application ou les Services sous quelle que forme que ce soit, en tout ou en partie, à toute personne sans notre consentement écrit préalable ;
- Ne pas copier l’application, la Documentation ou les Services, sauf dans le cadre de l’utilisation normale de l’application ou lorsque cela est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;
- Ne pas traduire, fusionner, adapter, varier, altérer ou modifier tout ou partie de l’application, de la Documentation ou des Services, ni permettre que l’application ou les Services ou toute partie de ceux-ci soient combinés à, ou incorporés à, tout autre programme, sauf si cela est nécessaire pour utiliser l’application et les Services sur des appareils comme autorisé dans les présentes conditions ;
- Vous abstenir de désassembler, décompiler, réaliser des actes d’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées en partie ou entièrement sur l’Application ou des Services ou tenter de faire de telles choses, sauf dans la mesure où cela est permis par le droit applicable lorsque par exemple ces actions ne sauraient être interdites au motif qu’elles sont nécessaires pour décompiler l’Application d’installation afin d’obtenir les informations nécessaires pour créer un programme indépendant qui peut être exploité avec l’Application d’installation ou avec un autre programme (l’« Objectif autorisé »), et à condition que les informations que vous avez obtenues au cours de ces activités :
- ne soient pas divulguées ou communiquées sans le consentement écrit préalable du concédant de licence, à un tiers auquel il n’est pas nécessaire de les divulguer ou de les communiquer afin d’atteindre l’Objectif autorisé ; et
- ne soient pas utilisées pour créer un logiciel substantiellement similaire dans son expression à l’application ;
- soient conservées en sécurité ; et
- ne soient utilisées que pour l’Objectif autorisé ;
- Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle ou d’exportation qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’application ou tout Service.
Restrictions d’utilisation acceptables
Il vous incombe de :
- Ne pas utiliser l’application ou tout Service de manière illégale, à des fins illégales, de manière incompatible avec les présentes conditions, ou d’agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant un code malveillant, tel que des virus, ou des données nuisibles, dans l’application, tout Service ou tout système d’exploitation ;
- Ne pas enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers en relation avec votre utilisation de l’application ou de tout Service, y compris par la soumission de tout matériel (dans la mesure où une telle utilisation n’est pas autorisée par les présentes conditions) ;
- Ne pas transmettre de contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec votre utilisation de l’application ou de tout Service ;
- Ne pas utiliser l’application ou tout Service de manière à endommager, désactiver, surcharger, altérer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec l’utilisation d’autres utilisateurs ; et
- Ne pas collecter ou récolter d’informations ou données à partir d’un quelconque Service ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exécutant un quelconque Service.
Ces obligations demeurent en vigueur aussi longtemps que vous utilisez l'application et que vous disposez d'un compte actif.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’application, la Documentation et les Services dans le monde entier nous appartiennent (ou appartiennent à nos concédants de licence) et les droits sur l’application et les Services vous sont concédés sous licence (et non vendus). Vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, la Documentation ou les Services autre que le droit de les utiliser conformément aux présentes conditions.
Droit de rétractation
Si vous êtes un résident européen, vous disposez d’un droit de rétractation, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de votre acceptation des présentes conditions conformément aux dispositions du Code de la consommation. Un formulaire en annexe vous est fourni à cette fin.
Vous avez également la possibilité de se désinscrire selon les modalités définies à l’article « Résiliation du compte par l'utilisateur » des présentes conditions.
Garantie légale de conformité
Si vous résidez dans l’union Européenne, et que vous constatez un défaut de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu et/ou du service lié à l’application pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu et/ou du service numérique.
La garantie légale de conformité vous donne droit à la mise en conformité du contenu et/ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, vous n'avez droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Si nous faisons obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité nous encourrions une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Vous bénéficiez, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, si applicable.
Notre responsabilité au titre des pertes ou dommages que vous auriez subi
Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles que nous aurions causés. Si nous ne respections pas les présentes conditions, nous pouvons être tenus responsables des pertes ou dommages que vous subiriez, ces dommages étant le résultat prévisible de notre violation des présentes conditions ou de notre incapacité à faire preuve d’une diligence et de compétences raisonnables, étant cependant entendu que nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment où vous avez accepté les présentes conditions, vous et nous savions qu’il pourrait se produire.
Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal d’agir ainsi. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ou pour fraude ou déclaration frauduleuse de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Cas dans lesquels nous sommes responsables des dommages causés à vos biens. Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous réparerons les dommages ou vous indemniserons. Toutefois, nous ne serons pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils, à savoir en appliquant une mise à jour qui vous est proposée gratuitement ou des dommages qui ont été causés car vous n'auriez pas correctement suivi les instructions d'installation ou mis en place les exigences minimales du système que nous avons indiquées.
Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. L'application est réservée à un usage domestique et privé. Si vous utilisez l’application à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, de revenus, d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
Limitations de l’application et des Services. L’application et les Services sont fournis à titre d’information générale et à des fins de divertissement uniquement. Ils ne formulent pas de conseils dont vous pourriez vous prévaloir. Vous devez obtenir des conseils professionnels ou spécialisés avant de prendre ou de vous abstenir de prendre toute mesure sur la base des informations obtenues à partir de l’application ou du Service. Bien que nous fournissions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations fournies par l’application et le Service, nous ne faisons aucune déclaration et n’octroyons aucune garantie, expresse ou tacite, que ces informations sont exactes, complètes ou à jour.
Veuillez sauvegarder le contenu et les données utilisés avec l’application. Nous vous recommandons de sauvegarder tous les contenus et données utilisés dans le cadre de l’application, afin de vous protéger en cas de problèmes avec l’application ou le Service.
Vérifiez que l’application et les Services vous conviennent. L’application et les Services n’ont pas été développés pour répondre à vos besoins propres. Veuillez vérifier que les installations et fonctions de l’application et des Services (tels que décrits sur le site de la boutique d’applications et dans la Documentation) répondent à vos exigences.
Nous ne sommes pas responsables des événements échappant à notre contrôle. Si la fourniture des Services ou l’assistance que nous fournissons dans le cadre de l’application ou des Services, est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l’effet du retard. Pour autant que nous agissions ainsi, nous ne serons pas tenus responsables des retards causés par l’événement, mais s’il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tous les Services que vous avez payés mais n’avez pas reçus.
Nous pouvons mettre fin à vos droits d’utilisation de l’application et des Services si vous enfreignez les présentes conditions.
Nous pouvons mettre fin à vos droits d’utilisation de l’application et des Services à tout moment en vous contactant si vous avez violé ces conditions de manière grave. Si ce que vous avez fait peut être corrigé, nous vous donnerons une opportunité raisonnable de le faire.
Si nous mettons fin à vos droits d’utilisation de l’application et des Services :
- Vous devez cesser toutes les activités autorisées par les présentes conditions, y compris votre utilisation de l’application et de tout Service.
- Vous devez supprimer ou retirer l’application de tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toutes les copies de l’application que vous possédez et nous le confirmer.
- Nous pouvons accéder à distance à vos appareils, en supprimer l’application et cesser de vous fournir l’accès aux Services.
Résiliation du compte par l'utilisateur
Vous pouvez mettre fin au présent contrat et cesser d’utiliser les Services à tout moment en fermant votre compte, et en supprimant l’application en fermant votre compte et en supprimant l'application par l'un des moyens disponibles sur l'application et/ou sur le site internet.
Vous devez savoir que le compte d'utilisateur et l'utilisation de l'app sont nécessaires pour faire un usage correct de votre chargeur. Nous n'assumerons aucune responsabilité pour l'absence de fonctionnement et/ou le fonctionnement limité du chargeur, en raison de votre décision de fermer le compte utilisateur
Nous pouvons transférer le présent contrat à un tiers
Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une organisation tierce. Nous vous informerons toujours par écrit si cela se produit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu du contrat.
Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à quelqu’un d’autre
Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
Absence de droits au profit des tiers
Le présent contrat ne confère au bénéfice de tiers leur permettant de se prévaloir de toute disposition du présent contrat.
Si un tribunal juge qu'une partie des présentes conditions de licence est illégale, les autres conditions resteront en vigueur
Chacun des paragraphes des présentes conditions s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront en vigueur et produiront leurs pleins effets.
Même si nous retardons l’application des présentes conditions de licence, nous avons toujours la faculté de les appliquer plus tard
Même si nous retardons l’application des présentes conditions de licence, nous avons toujours la faculté de les appliquer plus tard Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez tout ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre concernant la violation du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu d’agir ainsi et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.
Difficultés liées à la borne de recharge et à l'utilisation de l'application
Ces conditions s’appliquent exclusivement à l’utilisation et au fonctionnement de l’application. Pour tout problème potentiel concernant le fonctionnement de la borne de recharge, veuillez envoyer un e-mail à notre équipe d’assistance à l’adresse info.fr@pod-point.com.
Quelles lois s'appliquent aux présentes conditions de licence et auprès de quelle juridiction pouvez-vous engager une action en justice
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Si vous avez sollicité par écrit le Service d’assistance et si vous restez en désaccord avec la réponse apportée par ce Service, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) sur le site https://www.mediateurfevad.fr ou, par courrier, aux coordonnées suivantes : FEVAD, BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.
ANNEXE – Formulaire de rétractation (par lettre ou email
Madame, Monsieur,
Le [Date], j’ai téléchargé l’application EULA Pod Point pour bénéficier des contenus et services associés. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation.
Je vous prie de bien vouloir considérer l’annulation de ce contrat et en conséquence de confirmer la suppression de mes données.
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]