Ces conditions ont été mises à jour le 10 Janvier 2025.

Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de l’application d’installation Pod Point Limited’s (telle que mise à jour à tout moment) qui sera utilisée par les installateurs de borne de recharge de véhicules électriques Pod Point en vue de l’installation et la mise en service (ci-après dénommée l’« Application d’installation »)

Vous devez lire attentivement les présentes conditions générales avant de les accepter, ainsi que notre Politique de confidentialité qui définit les moyens par lesquels nous pouvons collecter, stocker et traiter les données (y compris à des fins de marketing) relatives à l’utilisation de notre Application d’Installation par vos soins et au traitement de vos droits d'accès et demandes de rectification de toute information personnelle que nous détenons.

Qui sommes-nous et comment nous contacter

Nous sommes Pod Point Limited et l’Application d’installation est accessible via notre site Internet ou via la boutique d’applications concernée sur votre appareil mobile (à savoir l’App Store d’Apple ou Google Play App Store).

La présente section détaille les conditions générales que vous acceptez en vous inscrivant et en utilisant notre Application d'Installation.

Pod Point Iberia S.L. est une filiale à 100 % de Pod Point Group Holdings Plc, constituée en société PLC au Royaume-Uni. Pod Point Iberia S.L. est immatriculée en Espagne sous le numéro d’identification fiscale B70884317 et a son siège social à Calle Miguel Íscar, 15, 1-C, 47001, Valladolid, Espagne.

Pour nous contacter, vous pouvez :

• Envoyer un e-mail à notre équipe d’assistance à l’adresse info.fr@pod-point.com et/ou utiliser n’importe quelle méthode fournie dans n’importe quelle application mobile Pod Point appropriée

• Nous téléphoner au (+34) 983960000

• Ou envoyer un courrier à : Pod Point Iberia, S.L., Calle Miguel Íscar, 15, 1-C, 47001, Valladolid, Espagne

Pour toute question relative à votre relation avec notre distributeur de bornes de charge en France, veuillez contacter directement ce distributeur par vos moyens de communication habituels.

Comment nous vous contacterons

Nous vous enverrons tous les contrats, relevés et autres notifications en utilisant l'Application d’installation, par courrier électronique ou par téléphone. Si vos informations de contact venaient à changer, il importe de nous en informer dans les meilleurs délais.

Adhésion

Le téléchargement de l'Application d'installation est gratuit. Vous pouvez y accéder en la téléchargeant, en créant un compte et en confirmant que vous acceptez les présentes conditions générales. Une fois votre compte enregistré avec succès, un contrat est alors conclu entre vous et nous.

Pour utiliser l’Application d’installation, vous devrez télécharger l’Application d’installation sur un téléphone mobile ou un autre appareil mobile approprié utilisant le système d’exploitation requis (tel que spécifié dans les boutiques d’applications concernées).

En tant qu'utilisateur de notre Application d’installation, vous acceptez d'utiliser l'Application d’installation et/ou d'entreprendre l'installation de borne de recharge Pod Point en toute sécurité et en faisant preuve de compétences et d’une diligence raisonnables. En utilisant l'Application d'installation, vous garantissez que vous possédez et continuerez de posséder toutes les qualifications professionnelles et l'expertise raisonnablement attendues applicables à l'utilisation de l'Application d'installation et à l'installation de toutes les bornes de recharge pertinentes dans le territoire dans lequel vous exercez vos activités (y compris, le cas échéant, celles décrites dans le guide d'installation pertinent de Pod Point, qui est disponible sur notre site internet ou sur pod-point.com/fr

Utilisation de l'Application d’installation

En utilisant l'Application d'installation, vous acceptez de :

• créer un compte sur l’Application d’installation conformément aux présentes conditions générales, en utilisant vos informations personnelles authentiques (nous pourrions avoir besoin de vous contacter à tout moment). Les comptes de l'Application d’Installation vous sont propres et vous ne devez utiliser que votre propre compte de l'Application d’installation ;

• vous connecter conformément aux instructions de l’Application d’installation (en prenant acte que toute connexion à l’Application d’installation nécessitera un accès à Internet) ;

• établir une connexion Wi-Fi entre votre appareil mobile concerné et la borne de recharge que vous installez (en utilisant le code QR fourni dans la borne de recharge Pod Point que vous installez) ;

• remettre le code QR concerné au client concerné dans le cadre de la remise de la documentation fournie au client ;

• valider et saisir les paramètres pertinents applicables à chaque client et à sa borne de recharge dans l’application d’installation (conformément aux normes professionnelles d’installation applicables et au guide d’installation pertinent de Pod Point, disponible sur notre site internet ou sur pod-point.com/fr

• conformément aux instructions de l’Application d’installation, prendre et présenter dans l’Application d’installation des photos et autres informations relatives à l’installation de chaque borne de recharge concernés, en vous assurant que ces photos ne contiennent pas d données personnelles ; et

• s’abstenir de désassembler, décompiler, exécuter des actes d’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie de l’Application d’installation ou de tenter de faire de telles choses, sauf dans la mesure où cela est permis par le droit applicable lorsque ces actions ne sauraient être interdites au motif qu’elles sont nécessaires pour décompiler l’Application d’installation afin d’obtenir les informations nécessaires pour créer un programme indépendant qui peut être exploité avec l’Application d’installation ou avec un autre programme (l’« Objectif autorisé »), et à condition que les informations que vous avez obtenues au cours de ces activités :

• ne soient pas divulguées ou communiquées à un tiers auquel il n’est pas nécessaire de les divulguer ou de les communiquer afin d’atteindre l’Objectif Autorisé sans notre consentement écrit préalable ; et

• ne soient pas utilisées pour créer un logiciel qui est substantiellement similaire, dans son expression, à l’Application d’installation ;

• soient conservées en sécurité ;

• ne soient utilisées que pour l’Objectif Autorisé ; et

• soient conformes à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle de la technologie ou d’exportation qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Application d’installation.

Fonctionnement de notre tarification

L'utilisation de l'Application d'installation est gratuite, cependant nous sommes susceptibles d’apporter des modifications à tout moment à ce sujet et vous informerons en temps venu de toute modification proposée. Avant de facturer un montant quelconque, nous vous informerons des prix applicables par courrier électronique et/ou par notification à votre adresse électronique. Vous avez le droit de résilier le présent contrat si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions.

Annulation

Après vous être inscrit pour utiliser l’application installateur, vous avez le droit d’annuler ce contrat à tout moment.

Pour annuler le contrat, supprimez votre compte de votre application d’installation ou contactez-nous via info.fr@pod-point.com

Si vous annulez ce contrat, le contrat prendra fin et nous fermerons votre compte installateur sur l’application.

Fermer votre compte

Vous pouvez fermer votre compte d’application d’installation avec nous à tout moment, veuillez envoyer un e-mail à notre équipe d’assistance à info.fr@pod-point.com en indiquant que vous souhaitez fermer votre compte à partir de l’application d’installation ou rendez-vous sur la page « compte » dans l’application d’installation.

Nous nous réservons le droit de fermer votre compte si vous vous comportez d’une manière qui n’est pas conforme aux présentes conditions ou à la loi applicable concernant l’utilisation de nos bornes de recharge.

Lors de la fermeture de votre compte, nous supprimerons vos données conformément à notre politique de conservation des données. Toutefois, nous pourrions être tenus de conserver certaines de vos informations pour nous conformer aux exigences légales et aux réglementations financières. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour de plus amples informations sur la manière dont nous conservons vos informations.

Problèmes de service de l’Application d’installation

Nous ferons preuve d’une diligence et de compétences raisonnables pour nous assurer que notre Application d’installation est bien maintenue et qu’elle fonctionne correctement, dans la mesure du possible.

Bien que les problèmes soient rares, ils arrivent périodiquement. Le service peut être interrompu pour plusieurs raisons. Nous nous efforçons de résoudre les problèmes sur notre Application d’installation dès que possible après en avoir pris connaissance.

Si vous rencontrez un problème, ou si vous prenez connaissance d'un problème concernant l’Application d’installation, nous vous demanderons de nous en informer, afin que nous puissions envisager la meilleure marche à suivre pour résoudre ce problème.

Exactitude du contenu

Nous ferons preuve d’une diligence et de compétences raisonnables dans le cadre de la préparation et de l’exécution continue de notre Application d’installation. Toutefois, nous ne garantissons pas que les informations contenues sur notre site internet et l’Application d’installation et d’autres sites relatifs à notre réseau sont correctes ou à jour.

Si des informations inexactes ou obsolètes s’affichent, veuillez-nous en informer afin que nous puissions mettre à jour notre carte et aider les autres utilisateurs du réseau.

Limitation de responsabilité

Nous fournissons notre Application d’installation et notre site Internet « tels quels » et il vous incombe d’utiliser tous ces services de manière appropriée et conformément à la loi applicable. Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité au titre de la qualité, la fabrication ou les normes en vertu desquelles vous installez une borne de recharge lors de l'utilisation de l'Application d'installation.

Si nous ne respections pas ces conditions, nous serions tenus responsables des pertes ou dommages que vous subiriez et qui seraient le résultat direct et prévisible de notre violation du présent contrat ou de notre incapacité à faire preuve d’une diligence et de compétences raisonnables dans le cadre de notre prestation des services.

Nous ne sommes pas responsables envers vous des éléments suivants :

• Toute perte ou tout dommage qui n’était pas raisonnablement prévisible lorsque les présentes conditions ont été conclues ;

• Toute perte ou tout dommage qui ne résulte pas d’un manquement à une obligation ou une négligence de notre part, y compris toute perte ou tout dommage causé par :

• Quelque chose échappant à notre contrôle ; ou

• La violation de nos instructions dans le cadre de votre utilisation de l’Application d’installation et/ou l’installation d’une borne de recharge;

• Toute perte d’activité ou toute perte de revenu, de clientèle, d’opportunité, d’économies ou de bénéfices anticipés, toute perte de biens ou perte d’utilisation de biens, et toute perte ou dommage qui ne résulte pas directement d’une violation nous étant imputable, qu’elle soit prévisible ou non ;

• Les dommages causés par des tiers aux véhicules ou aux points de charge ou à tout autre bien de tiers causés par vous lors de l’utilisation de notre Application d’installation et/ou de l’installation de nos bornes de recharge ;

• Toute information obsolète ou incorrecte affichée sur notre Application d’installation ou notre site internet ;

• La suspension ou la perte d’accès à notre Application d’Installation ou à notre site internet ou à toute fonctionnalité en conséquence de restrictions imposées à votre appareil ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (telles que la disponibilité du réseau) ; et

• L’utilisation non autorisée ou une mauvaise utilisation de votre compte pour quelque raison que ce soit dont nous ne sommes pas responsables, à condition que nous nous soyons acquittés de nos obligations de protéger votre compte.

Rien dans les présentes conditions générales n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence (y compris celles de nos mandataires et sous-traitants), une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse, ou en cas violation de l’un des droits que vous avez en tant que consommateur (y compris le droit de recevoir des services avec une diligence et des compétences raisonnables).

Vous serez responsable de toutes réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités, dépenses ou procédures judiciaires engagés à notre encontre par toute autre personne du fait de votre utilisation de notre Application d’installation.

Cette clause de limitation de responsabilité continuera de s’appliquer après l’expiration ou la résiliation des présentes conditions.

Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de nous ou des services que nous vous avons fournis, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus. Nous traiterons votre réclamation conformément à notre Politique de traitement des réclamations qui peut être consultée ici.

Modifications de nos conditions générales

Nous sommes susceptibles de modifier nos conditions à tout moment. Nous sommes susceptibles d’apporter des modifications qui sont bénéfiques ou n’ont pas d’impact négatif à votre égard, pour quelle que raison que ce soit. Nous sommes également susceptibles d’apporter des changements proportionnés pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

• Pour tenir compte des mises à jour des fonctionnalités, de la sécurité, des options ou des services disponibles sur notre Application d’installation ou en utilisant notre site Internet mobile ;

• Pour tenir compte de l’évolution des exigences des hôtes et des propriétaires de nos bornes de recharge Pod Point et des opérateurs de réseau électrique et de leurs conditions ;

• Pour tenir compte des modifications apportées aux conditions générales des tiers qui s’appliquent à nous ou à notre site internet ou à l’Application d’installation ;

• Pour tenir compte des changements apportés à toute loi ou réglementation applicable ou aux codes de bonnes pratiques de l’industrie.

Si nous apportons des modifications qui sont manifestement en votre faveur, ou si elles ne sont pas susceptibles d'avoir un effet négatif sur notre Application d’installation, nous vous en informerons une fois que nous les aurons effectuées en publiant les modifications sur notre site Internet ou dans l'Application d’installation. Dans le cas contraire, nous vous informerons raisonnablement des modifications de la manière la plus sécurisée possible, en utilisant l’un de nos canaux habituels.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle à l’égard de l’Application d’installation dans le monde entier nous appartiennent (ou appartiennent à nos concédants de licence). Les droits à l’égard de l’Application d’installation vous sont concédés sous licence (non cédés) à titre révocable, non exclusif, non transférable et gratuit. Vous n'avez aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application d’installation autre que le droit de l’utiliser conformément aux présentes conditions.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit anglais s’applique à l’utilisation de l’Application d’installation, aux présentes conditions générales et tout litige ou réclamation sera réglé par les juridictions d’Angleterre ou du Pays de Galles. À l’exception des litiges impliquant un consommateur, tout litige ou toute action concernant une utilisation en dehors du Royaume-Uni sera soumis au droit anglais et relèvera de la compétence des juridictions d'Angleterre ou du Pays de Galles.

Nullité

Si une partie des présentes conditions générales est inapplicable (y compris toute disposition par laquelle nous excluons notre responsabilité envers vous), toute autre partie de ces conditions n’en sera pas affectée et demeurera applicable.